Le PACS

Sommaire :
1) Les conditions
2) Les restrictions
3) Le principe
4) La Convention
5) Les pièces à fournir
6) L’enregistrement du PACS
7) Les formalités de publicité
8) Modification du PACS
9) Dissolution du PACS
10) Impôts sur le revenu


1) Les conditions
Les personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

2) Les restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
- entre deux ascendants ou descendants en ligne directe,
- entre deux collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
- entre deux alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Attention : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

3) Le principe
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune ou à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

4) La Convention
Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
- faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
- et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.


5) Les pièces à fournir
Chaque partenaire doit présenter :
- une pièce d'identité,
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois,
- une attestation sur l'honneur certifiant que les deux partenaires n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance empêchant la conclusion d'un PACS,
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de résidence commune des partenaires. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Pour les personnes divorcées :
- Copie intégrale de l'acte de mariage, portant la mention de la dissolution de ce mariage.
- Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.

Pour les personnes veuves :
- Copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint décédé, portant la mention du décès.
- Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.

6) L’enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

7) Les formalités de publicité
Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
 
8) Modification du PACS
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention.
Pour se faire, les deux partenaires doivent être d'accord. Ils peuvent :
- soit se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale,
- soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité.

Les formalités d'enregistrement de la modification sont :
- la convention modificative est établi sur papier libre ou par acte notarié.
- les partenaires remettent ou adressent (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) la convention modificative au greffe du tribunal d'instance. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement).

A noter : si l'acte est envoyé par courrier, les partenaires doivent également joindre la photocopie d'un document d'identité.

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance.
La modification du PACS n'est opposable au tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du PACS).

9) Dissolution du PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
- par la mort de l'un des partenaires,
- par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

10) Impôts sur le revenu
Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.

Pour les PACS conclu en 2007
Trois déclarations doivent être effectuées :
- pour les revenus acquis du 1er janvier 2007 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément. Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue,
- pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2007, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.

Pour les PACS conclu avant 2007 :
Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2007 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2007.

Pour les ruptures de PACS dans le courant de l'année 2007 :
La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent être effectuées :
- pour les revenus acquis du 1er janvier 2007 à la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
- pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2007, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.

En cas de mariage, le PACS prend fin à la date du mariage ; cela est sans incidence sur les modalités d'imposition.

En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne :
- pour les revenus acquis du 1er janvier 2007 à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
- pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2007,
        o l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle,
        o l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage au 31 décembre 2007.

PACS conclu et rompu en 2007
Si le pacte a été conclu et rompu (dans le cas d'un décès) la même année, quatre déclarations doivent être remplies :
- pour les revenus acquis du 1er janvier 2007 à la date de conclusion du PACS, une déclaration personnelle doit être souscrite pour chaque partenaire,
- pour les revenus acquis à compter de la date du PACS jusqu'au jour du décès du partenaire, une déclaration commune doit être souscrite,
- pour les revenus acquis à compter de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2007, le partenaire survivant doit souscrire une déclaration personnelle.


Pour toute information, veuillez vous adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence :

Tribunal d'Instance de Longwy
14, rue Stanislas
54400 LONGWY
Tél : 03.82.23.34.72
Fax : 03.82.24.31.30

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