Les imprimés

Sommaire :
1) La déclaration préalable de travaux
2) Le certificat d'urbanisme
3) Le permis de construire
4) Le permis d'aménager
5) Le permis de démolir

1) La déclaration préalable de travaux
Ce document est obligatoire avant d'effectué tous travaux dont la surface de plancher n'excéde pas 20m².

La déclaration préalable est un document administratif qui permet de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Pour obtenir l'imprimé, cliquez ici.

Le dossier de demande de déclaration préalable doit être déposé en Mairie en 2 exemplaires.

A noter : La Mairie dispose d'un délai d'instruction d'un mois.

2) Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Il informe sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

On distingue deux types de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information qui vise à obtenir des informations sur un terrain
- le certificat d'urbanisme opérationnel informe quant à lui sur la faisabilité d'un projet sur un terrain.

Pour obtenir l'imprimé, cliquez ici.

Le dossier doit être déposé en Mairie en 2 exemplaires pour les certificats d'urbanisme d'information et en 4 exemplaires pour les certificats d'urbanisme opérationnel.

A noter : la Mairie dispose d'un délai d'instruction d'un mois pour les certificats d'urbanisme d'information et d'un délai d'instruction de 2 mois pour les certificats d'urbanisme opérationnel 

3) Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire sur les biens immobiliers pour les travaux de grande importance (création d'une surface plancher de plus de 20m²). Il permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Pour obtenir l'imprimé de demande de permis de construire pour une maison individuelle, cliquez ici.
Pour obtenir l'imprimé de demande de permis de construire pour un projet d'aménagement ou de construction autre qu'une maison individuelle, cliquez ici.

Le dossier doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires.

Le délai d'instruction est de 2 mois.

A noter : Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface de plancher excéde 170m².

4) Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est exigé pour les opérations de lotissement, de remembrement, d'affouillement du sol ou encore d'exhaussement du sol.Il permet à l'administration de vérifier qu'un projet d'aménagement ou d'installation respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Le dossier doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires.

Pour obtenir l'imprimé, cliquez ici.

A noter : La Mairie dispose d'un délai d'instruction de 3 mois.

5) Le permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition d'une construction, même partielle. Les travaux de démolition pour un bâtiment en ruine ou insalubre ou suite à une décision de justice définitive, sont exemptés de ces formalités.

Le dossier doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires.

Pour obtenir l'imprimé, cliquez ici.

A noter : La Mairie dispose d'un délai d'instruction de 2 mois

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